Au vu de la croissance exponentielle du budget de la Sécurité sociale, l’Assurance maladie a décidé de mettre en place un dispositif de participations forfaitaires qui est au même titre que les franchises médicales et dont le montant est à la charge de l’assuré. Mais en quoi consiste réellement cette participation dite « forfaitaire » ?
Participation forfaitaire : qu'est-ce que c'est ?
La participation forfaitaire ou franchise médicale consiste en une somme relative aux médicaments, transports sanitaires et autres actes paramédicaux. Déduite des paiements effectués par les patients, elle est renversée à la Sécurité sociale et a été instaurée dans le but de limiter la surconsommation et de responsabiliser davantage les patients de sorte qu'ils évitent les dépenses superflues relatives à la santé. À noter que le versement de cette somme est obligatoire et s’élève à 1€ pour toutes consultations réalisées auprès d’un médecin généraliste ou spécialiste. Il en va également de même pour les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale. Toutefois, le montant peut changer en fonction du type de participation forfaitaire à l’instar du forfait hospitalier pour lequel la participation s’élève à 18€ par jour.
Qui sont les redevables de la participation forfaitaire ?
La participation forfaitaire concerne tous les Français à l’exception des enfants et jeunes âgés de moins de 18 ans, des victimes d’un acte de terrorisme, des femmes enceintes (dès leur premier jour de grossesse au 6ème mois et jusqu’au 12ème jour post-accouchement), des bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire, de l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé ou de l’Aide Médicale de l’État ainsi que les jeunes filles ayant au moins 15 ans pour la contraception ou la contraception d’urgence. Toutefois, il convient de noter que les soins qui ne sont pas en rapport avec la maladie, les infirmités ou blessures de guerre ne sont pas exonérés de la participation forfaitaire pour les titulaires d’une pension.
Qui sont exonérés de la participation forfaitaire ?
Outre ceux qui ont été susmentionnés, certaines catégories de consultation ne sont pas concernées par la franchise médicale à 1€. À savoir : la consultation d’un chirurgien-dentiste, la consultation d’une sage-femme, la consultation d’expertise médicale, la consultation d’un auxiliaire médical, l’hospitalisation complète, les actes de dépistage du cancer du sein ou au titre du suivi post-professionnel et de l’amiante ou du SIDA, ainsi que les dépenses de santé relatives à un acte de terrorisme (à condition que l’assuré soit reconnu victime par le Parquet de Paris).
